FICP

Le sigle FICP signifie Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier recense toutes les personnes qui sont en surendettement. Il a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989. Cette loi est relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles (ou loi Neiertz).

La banque de France gère ce fichier et a donc la responsabilité d’y inscrire :

  • les incidents de paiement
  • les dossiers déposés en commission de surendettement
  • les mesures prises par les commissions de surendettement et les mesures judiciaires de traitement des situations de surendettement
  • les jugements de faillite civile (pour l’Alsace et la Moselle).

Quels sont les objectifs du FICP?

La mise en place d’échanges sécurisés par internet permet aux organismes de crédit et aux commissions de surendettement de communiquer avec la banque de France et d’avoir ainsi des mises à jour en temps réel.

Ce fichier a donc le double objectif de protéger les consommateurs contre le risque de surendettement ainsi que les organismes de crédits contre le risque d’insolvabilité.

Les banques et autres organismes de crédits doivent obligatoirement consulter ce fichier avant d’accorder un quelconque crédit à une personne. Seul le paiement intégral des sommes dues auprès de l’organisme de crédit permet la radiation de la personne physique de ce fichier.