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Comment suspendre les échéances de son prêt ?

Lorsque vous traversez des moments difficiles engendrant un bouleversement de votre situation financière, rembourser votre crédit de consommation peut devenir un vrai parcours du combattant. Dans une telle situation, suspendre les échéances de remboursement peut vous permettre de souffler un peu. Heureusement, il s’agit d’une solution tout à fait envisageable. Comment alors suspendre votre crédit à la consommation ?

Une suspension des échéances : dans quelle situation ?

À la suite d’un événement inattendu de la vie, il est possible que vous rencontriez des difficultés financières. Il peut s’agir de la perte d’un travail, d’une maladie, d’un divorce, de diverses dépenses imprévues ou encore d’une faillite. Dans tous les cas, vous acquitter des mensualités de votre crédit à la consommation devient alors difficile voire impossible. Dans ce cas, il vous est possible de demander une suspension temporaire de votre prêt, le temps que votre situation redevienne stable.

Lorsque vous vous rendez compte que votre situation est devenue précaire et qu’honorer vos mensualités de crédit va relever de l’impossible, mettez-vous en contact avec votre établissement prêteur auprès duquel vous avez souscrit votre crédit. En effet, il est préférable de suspendre les échéances plutôt que de vous retrouver en défaut de paiement. Si tel est le cas, le prêteur risque fort de ne pas reporter votre prêt. D’ailleurs, si vous manquez à plusieurs échéances, il est possible que celui-ci exige un remboursement total de votre dû. Votre situation deviendra alors plus compliquée.

Avant d’entreprendre vos démarches, prenez le temps de relire les conditions générales de votre contrat de crédit à la consommation. Assurez vous que la suspension d’échéances est bien prévue et vérifiez dans quelles conditions. Dans certains cas, le report ne peut concerner qu’une partie du prêt concerné (soit le capital uniquement soit le capital et les intérêts).

Suspension d’un crédit à la consommation : que prévoit la législation ?

Dans une telle situation où le paiement des mensualités de crédit devient difficile, vous pouvez profiter des dispositions prévues dans l’article L. 313-12 alinéa 1 du Code de la consommation qui porte sur les crédits à la consommation, généralement ceux dont le montant ne dépasse pas 75 000 euros et les ouvertures de crédit qui sont liées à un délai de plus d’un mois. En vertu de cet article, la suspension des obligations d’un débiteur est possible, en application des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.

La saisine du tribunal d’instance est alors envisageable, que ce soit en référé ou au fond. En effet, l’objectif est de suspendre les prêts pour une certaine durée, reportant ainsi les échéances.Les délais ainsi obtenus ne dépasseront pas deux ans durant lesquels le débiteur ne paiera aucune échéance. À noter qu’il est aussi possible de demander à ce que les sommes concernées ne soient pas frappées d’intérêt ou que les échéances ne soient acquittées qu’au terme du crédit en question.

Dans le dessein d’obtenir un tel report d’échéance, vous devez présenter les différentes pièces justificatives prouvant votre situation. Aussi, vous devrez démontrer votre bonne foi quant à la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez.

Quelles sont les démarches pour suspendre les échéances de votre crédit à la consommation ?

Dans un premier temps, adressez-vous à l’organisme prêteur en lui faisant parvenir un courrier dans lequel vous fournissez vos coordonnées, les références de votre dossier de crédit sans oublier le plus important : la durée de report souhaitée. Il est également vivement recommandé d’expliquer votre situation et les raisons qui motivent votre besoin d’une suspension de votre prêt. Pensez, en outre, à mettre en avant votre assiduité antérieure dans le paiement de vos mensualités.

Dans le cas où l’établissement prêteur ne vous accorde pas le report, vous pouvez vous tourner vers la justice et saisir le tribunal d’instance, profitant alors de l’article précédemment cité du Code de la consommation.
Ces formalités sont valables pour les crédits à la consommation dont le montant n’excède pas 21 500 euros. Dans le cas où la totalité des mensualités restant dues ne dépasse pas 4 000 euros, vous réaliserez juste une déclaration auprès du greffe. Si ce montant excède 4 000 euros, une assignation de l’organisme prêteur, par l’intermédiaire d’un huissier, est nécessaire.

Les impacts d’une suspension de crédit à la consommation

Avant tout, il faut bien garder à l’esprit que suspendre les échéances de votre crédit à la consommation reste une solution temporaire. Après le délai accordé (de l’ordre de quelques mois), vous devez de nouveau respecter vos engagements. Néanmoins, ce report vous donne le temps de rebondir. Par ailleurs, cette suspension implique inévitablement un coût. Il est conseillé de vous renseigner sur ces frais de gestion avant d’entamer vos démarches.